Ce qui va changer dans la loi sur les chèques…

Le député Mohamed Ali Fennira est revenu, ce jeudi, dans « Ahla sbeh », sur le projet de révision de la loi sur les chèques, actuellement en examen par la Commission des législations générales de ľAssemblée des représentants du peuple.

Il a révélé que les amendements incluent plusieurs points, notamment la fixation d’un plafond global pour chaque carnet de chèques, en fonction du potentiel financier du demandeur, calculé selon son salaire mensuel ou de ses entrées financières, similaires à celles requises pour une demande de prêt. Il a ajouté qu’un plafond spécifique sera également défini pour chaque feuille de chèque, d’après le plafond global du carnet.

Fennira a expliqué que tous les chèques seront « barrés », pour réduire la circulation de l’argent liquide, ajoutant que le nom du bénéficiaire doit être clairement indiqué, ce qui abolit la mention « au porteur ».

Dans un contexte similaire, le député a déclaré que le chèque est un moyen de paiement temporaire et, à cet effet, une plateforme sera mise en place pour saisir le code unique de chaque chèque et vérifier si le propriétaire possède suffisamment de fonds pour le couvrir, sans divulguer ses données financières ou personnelles. Il a précisé que seul le fait de vérifier la possession des fonds du chèque est effectué, et si cela est confirmé, le bénéficiaire peut appuyer sur le bouton « réserver le montant » pour recevoir immédiatement une notification. Le montant restera à sa disposition jusqu’à ce qu’il se rende à la banque et présente le chèque pour le transfert des fonds sur son compte.

Les implications judiciaires des chèques sans provision

Le député Mohamed Ali Fennira a affirmé à Mosaïque, que l’objectif du projet de révision de la loi sur les chèques est d’abolir les peines privatives de liberté et d’assurer le règlement des montants dus.

Il a expliqué que le projet propose de décriminaliser les chèques d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 dinars et de mettre fin aux poursuites judiciaires. Selon lui, tout chèque sans provision d’une valeur de 5 000 dinars ou moins obligera la banque à le compenser, qui en devient ainsi le bénéficiaire.

En ce qui concerne les poursuites judiciaires pour les chèques sans provision excédant 5 000 dinars, elles seront engagées par le bénéficiaire, et le processus de renvoi automatique par la banque sera abandonné.

Il a ajouté que dans le cas d’un chèque sans provision, une fois la procédure judiciaire lancée, le procureur est chargé de faciliter un règlement ou un accord entre le créancier et le débiteur, avec la conclusion d’un accord devant lui, incluant la fixation d’une période de règlement et la suspension des poursuites ou la résolution par voie de médiation.

Fennira a, également, indiqué que le projet de loi stipule que le règlement ne s’applique qu’au montant du chèque, supprimant ainsi les frais d’avis bancaire (170 dinars) ou les amendes, et que le règlement porte uniquement sur le montant du chèque lui-même.

Quel sort pour les actuels poursuivis ?

Le député Mohammed Ali Fennira a annoncé deux propositions concernant les prisonniers et les fugitifs de la justice, à cause des chèques sans provision, en disant : « Soit un paiement partiel de la valeur des chèques, avec un engagement à s’acquitter du reste, soit le paiement du tiers de la valeur des chèques en litige, avec un engagement de payer le reste pour quitter la prison et mettre fin aux poursuites judiciaires ».

Il a insisté sur le fait que la procédure actuelle consiste à payer les chèques et à renoncer à la peine d’emprisonnement, tout en garantissant les droits des bénéficiaires, ce qui est une équation difficile, selon ses propres termes.

Fennira a affirmé que la commission achèvera les amendements dans les deux prochains jours et entamera la discussion article par article, après avoir entendu les représentants des ministères des Finances, de la Justice, de la Présidence du gouvernement, de la Banque centrale, du Syndicat des magistrats, des huissiers de justice et des notaires, soulignant que le travail se poursuit pour élaborer un projet de loi complet et le soumettre au Conseil, avant la plénière qui se chargera de son examen.